Modèle reconnaissance de dette luxembourg

Si le créancier luxembourgeois est confronté à un débiteur étranger, la réclamation doit être soumise au juge de paix. Le Centre européen des consommateurs Luxembourg peut être contacté en cas de questions concernant la procédure européenne de petites créances. Un plan de compte normalisé (SCA) a été promulgué à partir du 2011. [14] elle s`applique principalement aux sociétés commerciales et exclut explicitement les entités qui sont supervisées par les deux principaux régulateurs luxembourgeois, la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) et le Commissariat aux assurances (CAA), qui sont principalement chargé de superviser les fonds d`investissement, les banques, les compagnies d`assurance et les entités similaires. Toutes les entités assujetties aux exigences de SCA doivent adopter les mêmes numéros de compte pour chaque élément d`état financier que ceux établis par la SCA, et présenter et déposer des comptes dans un format spécifique dénommé électronique centrale des données financières également connu comme «eCDF». Encore une fois, Cela contraste avec la pratique dans les pays anglophones où les tableaux de comptes standard sont généralement spécifiques à chaque entreprise, et où les organismes comptables professionnels sont chargés de définir les règles pratiques et les la doctrine comptable plutôt que la normalisation des organes gouvernementaux ou des législateurs comme c`est le cas dans la majeure partie de l`Europe continentale. Les normes comptables applicables au Luxembourg sont indifféremment appelées «PCGR Luxembourgeois» (c`est-à-dire les principes comptables généralement reconnus) ou «exigences légales et réglementaires luxembourgeoises» (telles que souvent mentionnées dans les notes relatives aux États financiers des États financiers). Lux GAAP relève de la loi du 19 décembre 2002, telle que modifiée, parfois dénommée « la loi comptable ». Cette loi énonce des principes comptables spécifiques pour tous les principaux éléments des États financiers.

les PCGR de Lux sont remarquables pour les nombreuses options qu`ils offrent, surtout en termes de reconnaissance des actifs. Par exemple, les actifs financiers peuvent être comptabilisés à 1) le coût d`acquisition ou de production, 2) la juste valeur (comme le permet la loi du 10 décembre 2010 qui modifie la Loi 2002), 3) la valeur inférieure de coût ou de marché, en fonction des postes de la ligne de compte financier. Depuis la loi du 30 juillet 2013, les profits résultant de la réévaluation des actifs comptabilisés à la juste valeur ne peuvent pas être distribués sous forme de dividendes. [8] la Loi définit également le cadre comptable applicable en vertu de Lux GAAP, en particulier les principes relatifs à la préparation des États financiers, en particulier le principe de prudence selon lequel les gains latents ne sont pas comptabilisés, sauf si la juste valeur est applicable, en contradiction flagrante avec les règles des normes internationales d`information financière (IFRS). La profession comptable au Luxembourg est structurée autour de l`ordre des experts-comptables (OEC) qui sert de principal organe comptable dans le pays. [1] les normes comptables luxembourgeoises sont inspirées de la France voisine et de la Belgique. À l`instar de la France, le Luxembourg a mis en place une Commission des normes comptables (CNC) [2] qui sert de conseiller auprès du ministère de la justice en matière de comptabilité, par exemple les dérogations pour la présentation des comptes consolidés. Tout créancier étranger, personne physique ou morale, qui a une créance légale sur une créance d`un débiteur résidant au Luxembourg et dont la dette est impayée, peut engager une procédure de recouvrement contre le débiteur. L`accès à la profession comptable est strictement réglementé au Luxembourg. [3] toute personne souhaitant s`établir en tant que comptable agréé au Luxembourg doit détenir un diplôme de l`Université de Luxembourg [4] et obtenir une autorisation pour créer son entreprise. [5] le diplôme (OEC) se compose de 5 examens (droit fiscal, comptabilité, éthique, droit du travail et droit des sociétés) ainsi que d`un stage de trois ans dans un poste connexe, dont au moins un an avec un employeur qualifié.